Le cadre juridique des fêtes du personnel en entreprises !

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Le cadre juridique des fêtes du personnel en entreprises !

Fêtes du personnel en entreprise : quelles responsabilités ?

La participation aux fêtes d’entreprise est-elle obligatoire ?

Les fêtes organisées par une entreprise sont souvent bien accueillies par les employés. Elles permettent de mieux connaître ses collègues, de faire naître un esprit d’équipe et de casser le cadre parfois strict du travail. Pourtant, elles ne font pas toujours l’unanimité. Alors, la participation à ces événements est-elle obligatoire ?

Tout d’abord, il faut bien distinguer les fêtes du personnel et les « team building » (renforcement d’équipe en français).

  • Les fêtes d’entreprise sont des événements organisés par l’employeur en dehors du temps de travail des salariés. Généralement, elles ont lieu au sein même de l’entreprise, si les locaux le permettent, ou dans un lieu à proximité qui aura été loué ou privatisé pour l’occasion.
  • Les team building, quant à eux, sont des séminaires qui se déroulent pendant le temps de travail. Le plus souvent dans un endroit neutre, en dehors de l’entreprise. Lors de ces journées de renforcement d’équipe, on alterne entre réunions de travail et moments de relaxation ou de jeu.

Cette différence est primordiale. En effet, si la fête entre collaborateurs se déroule sur le temps de travail, comme c’est souvent le cas des team building, elle est donc obligatoire. L’employé peut refuser d’y participer pour des raisons médicales ou si les activités prévues peuvent le mettre en danger. Dans ce cas, il a l’obligation de se tenir à disposition de son employeur et devra effectuer les tâches qui lui sont habituellement dédiées. À l’inverse, pour les fêtes du personnel planifiées sur les temps de repos, la présence du salarié n’est donc pas obligatoire. Ce refus de participer ne pourra pas donner lieu à un licenciement ou à un blâme.

La consommation d’alcool

Faire la fête signifie souvent boire de l’alcool. Dans le cadre de l’entreprise, le Code du travail est clair. L’article R4228-20 stipule : « Aucune boisson alcoolisée autre que le vin, la bière, le cidre et le poiré n’est autorisée sur le lieu de travail. » Mais lors des fêtes d’entreprise, quelle réglementation s’applique ?

Bien que ces événements se déroulent hors du temps de travail, les règles sont les mêmes. Il n’est donc pas légal pour l’employeur ou les salariés de consommer des spiritueux à ces occasions. Le Code du travail précise que l’employeur devra s’acquitter d’une amende de 3 750 € par employé présent si cette obligation n’est pas respectée.

Les conséquences d’une consommation excessive d’alcool

Lors des fêtes du personnel en entreprise, l’employeur est responsable de ce qu’il s’y passe aussi bien que de ces salariés. Bien qu’il ne s’agisse pas d’un temps de travail, le règlement intérieur de l’entreprise s’applique. Les employés sont donc soumis aux mêmes droits et devoirs envers la direction que lorsqu’ils sont à leurs postes. De ce fait, chacun des participants aux événements d’entreprise est responsable des éventuelles conséquences d’une consommation d’alcool excessive. En cas d’accident de voiture, par exemple, l’employeur pourrait être poursuivi pour non-assistance à personne en danger. Au même titre que les collègues de la personne accidentée qui ne l’auraient pas dissuadé de prendre le volant malgré sa consommation d’alcool. De plus, un accident de la route pourra être classé en accident du travail par l’assurance maladie.

Quelques conseils pour éviter les accidents

Afin d’éviter que la fête ne se déroule pas comme prévu, il est judicieux d’apporter des précisions à chacun des participants.

  • Faire passer une note interne précisant que la consommation de spiritueux n’est pas autorisée durant la fête d’entreprise. Rappeler également les lois sur la consommation d’alcool au volant.
  • Proposer des boissons sans alcool lors de la fête.
  • Mettre à disposition des éthylotests.
  • Demander à certains employés de se porter volontaires pour être les capitaines de soirée. Ils pourront alors ramener en toute sécurité leurs collègues chez eux.
  • Si possible, proposer un service de navette ou de taxi pour reconduire les employés à leur domicile.

Cas particulier : les mineurs

Il arrive qu’une entreprise travaille avec des mineurs, notamment dans le cadre des stages ou des apprentissages. L’employeur devra redoubler d’attention envers les jeunes. En effet, il est responsable de l’intégrité physique et morale de ces derniers au sein de l’entreprise. Par conséquent, il l’est aussi durant les fêtes du personnel. La réglementation sur la consommation d’alcool des mineurs est assez stricte. Faire boire un mineur jusqu’à l’ivresse ou l’inciter à une consommation excessive d’alcool est passible d’une amende entre 7 500 € et 15 000 € et d’un an emprisonnement. Compte tenu des risques liés à la consommation d’alcool pour la santé des jeunes, il est préférable de limiter voire de leur interdire les boissons alcoolisées sur les lieux de travail ou lors des fêtes d’entreprise.

Les comportements répréhensibles

Comme nous l’avons évoqué plus haut, les employés sont subordonnés à leur direction durant les fêtes en entreprise. Ce qui signifie que les comportements considérés comme non appropriés sur le lieu de l’entreprise le seront aussi lors de ces événements. Un collaborateur violent physiquement ou verbalement envers un autre collaborateur ou envers sa direction pourra être sanctionné par son employeur, voire licencié pour faute grave. C’est également le cas pour un employé qui aurait des propos ou des gestes déplacés, pouvant être perçus comme du harcèlement sexuel ou une agression. Il est donc essentiel pour le bon déroulement des fêtes en entreprise que l’ensemble des salariés soit conscient du cadre dans lequel elles ont lieu.

Le comité d’entreprise est-il en charge des fêtes du personnel ?

Les comités d’entreprise (CE) ont un budget pour organiser des soirées festives ou des pots au sein de leur société. C’est à eux, normalement, d’organiser ces événements. Dans le Code du travail, il est précisé que le comité d’entreprise doit prendre en charge et assurer la logistique et le déroulement de toutes les activités sociales et culturelles de l’entreprise (article L2323–83). Le but de ces activités étant de tisser des liens entre les employés afin d’assurer de meilleures conditions de travail. Cependant, l’employeur peut organiser une fête du personnel si celle-ci est considérée comme une méthode de management. À titre d’exemple, si l’employeur organise une soirée pour fêter la fin de l’année sans autre but que de créer une cohésion au sein de son équipe, alors le budget alloué pourra être réclamé par le comité d’entreprise. À l’inverse, si l’employeur décide lors de cet événement de présenter le chiffre d’affaires, le bilan comptable annuel ou les perspectives de l’entreprise pour l’année à venir, alors il ne sera pas dans l’obligation de confier l’organisation au comité d’entreprise. Cette fête sera considérée comme une solution managériale et non comme une activité sociale et culturelle.

Les fêtes d’entreprise sont un excellent moyen de fédérer une équipe, de créer du lien entre les employés et la direction et d’instaurer un cadre de travail agréable. Néanmoins, il est indispensable de respecter la réglementation, de connaître les responsabilités de chacun et surtout d’avertir l’ensemble des collaborateurs pour que les fêtes du personnel se déroulent sans incident.

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